Les différentes garanties du Promoteur
En achetant dans le neuf, vous choisissez la tranquillité d’esprit et protégez votre patrimoine.
Les garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale vous protègent des éventuels malfaçons ou vices de construction jusqu’à 10 ans après réception des travaux.
La VEFA présente l’avantage d’apporter des garanties importantes à l’acquéreur,
garanties d’ordre financier et d’ordre technique.
VEFA : LES GARANTIES FINANCIÈRES
La garantie d’achèvement de l’immeuble
Le promoteur est tenu de justifier, sous peine de ne pouvoir signer les ventes,
d’une garantie d’achèvement de l’immeuble, qui a pour objet d’assurer à l’acquéreur l’achèvement de l’immeuble, en cas de défaillance du promoteur, par le versement des sommes
nécessaires à cet achèvement. Elle peut être fournie par un organisme bancaire (garantie extrinsèque) ou repose sur la santé financière du promoteur, l’avancement des travaux et le succès commercial
de l’opération (garantie intrinsèque).
VEFA : LES GARANTIES TECHNIQUES
La garantie phonique
Le promoteur est tenu de livrer un bien respectant les exigences réglementaires en
matière d’isolation phonique. Le promoteur est garant de cette obligation pendant un an à compter de l’entrée dans les lieux par le premier acquéreur. Lorsqu’ils sont de
nature à porter atteinte à l’habitabilité du bien, les désordres acoustiques peuvent relever de la garantie décennale du promoteur (voir ci-dessous).
La garantie des vices apparents
Le promoteur est également tenu de la garantie des vices de construction apparents
comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, cette garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux ou
de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur. Les vices apparents ne doivent pas être confondus avec les défauts de conformités apparents. Ces derniers sont appréciés par rapport aux
engagements contractuels du promoteur. Ils doivent être dénoncés dans les mêmes délais que les vices apparents (un an à compter de la prise de possession des lieux).
Ex. : La hauteur anormale des fenêtres constitue un vice de construction
apparent.
Ex. : La pose de fenêtres en PVC et non en aluminium relève d’un défaut
de conformité apparent.
La garantie de parfait achèvement
Juridiquement, la garantie de parfait achèvement est due par
l’entreprise qui a réalisé les travaux envers le promoteur, pendant le délai d’un an suivant la réception de l’immeuble. Toutefois, pour faciliter la réparation des désordres pouvant
survenir dans cette période, le promoteur est l’interlocuteur privilégié de l’acquéreur. Il est donc généralement prévu que ces désordres lui soient signalés afin que le promoteur puisse rappeler
l’entreprise concernée et ainsi remédier au plus vite à ces désordres.
La garantie biennale
Le promoteur est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien
vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de la réception.
La garantie décennale
Le promoteur est responsable des vices cachés portant atteinte à la solidité ou à
la destination du logement, susceptibles de survenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble. L’assurance dommages-ouvrages (DO), à laquelle le promoteur est tenu de souscrire et
dont il transfère le bénéfice à l’acquéreur, préfinance les travaux de réparation de ces désordres. Les désordres, qui ne répondent pas à ces critères relèvent de la responsabilité contractuelle du
promoteur. Ils doivent également être dénoncés dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’immeuble.
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